CGV

La société OUT’TAC, société a responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Val-de-Briey, sous le numéro RCS 848 213 922, dont le siège social se situe 526 rue de Verdun, Mancieulles, 54790, Val-de-Briey, France a pour activité l’achat et la vente de vêtements, accessoires, chaussures (ci-après la « Société » ou « OUT’TAC » / numéro TVA intracommunautaire : FR38 848 213 922).

L’ensemble des informations relatives à la Société et des Produits qu’elle propose à la vente est accessible à l’adresse www.out-tac.fr (« Site OUT’TAC »).

L’édition et l’exploitation des sites et mobiles accessibles à l’adresse www.out-tac.fr est assurée par la Société.

Le Directeur de la publication est Monsieur Guillaume GEISEN.

Numéro de téléphone : 07 63 49 80 21.

Adresse e-mail : contact@out-tac.fr

L’hébergeur des sites web et mobiles www.out-tac.fr, accessibles à l’adresse « https://www.out-tac.fr » est la société INCOMM, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, immatriculée sous le SIREN 479144438, dont le siège social se situe Parc Aquilae – Immeuble Céladon – 2ème étage Rue de la Blancherie – 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX
Tél. : 05 35 54 90 11. Email : contact@incomm.fr.

La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’Achat d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout Achat d’un (ou plusieurs) produit(s) par le Client auprès de la Société ou sur le Site OUT’TAC. Tout Achat d’un (ou plusieurs) Produit(s) vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente emporte également acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle de la politique de confidentialité (collecte et traitement des données à caractère personnel) qui y est décrite.

En passant Commande auprès de la Société, et dans l’hypothèse où il serait considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions des articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation.

1. Documents contractuels.

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

• La Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client auprès de la Société ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit signé entre les Parties (par un représentant dûment habilité dans l’hypothèse où le Client est une personne morale).

2. Définitions

« Société » ou « OUT’TAC » désigne la société OUT’TAC, société a responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Val-de-Briey, sous le numéro RCS 848 213 922, dont le siège social se situe 526 rue de Verdun Mancieulles, 54790, Val-de-Briey, France, dont le gérant est Monsieur Guillaume GEISEN.

« Site OUT’TAC » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.out-tac.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « www.out-tac.fr ».

« Achat », « Commande » ou « Contrat » désigne la commande par un Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui a passé une Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société. Lorsque le Client est une personne physique, il doit disposer de la capacité juridique et être âgé au minimum de dix-huit (18) ans. Toute personne passant Commande au nom et pour le compte d’une société doit également disposer de la capacité juridique et être âgé au minimum de dix-huit (18) ans ainsi que disposer du pouvoir d’engager la société pour ladite Commande.

« Produit(s) » désigne les produits proposés à la vente et/ou commercialisés par la Société dans le cadre de son activité, notamment sur le Site OUT’TAC.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de la Société.

« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant les sites web et mobile « www.out-tac.fr » et/ou ses applications mobiles et tablettes, qu’elle soit identifiée ou non.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

3. Liminaire

La Société est spécialisée dans l’achat et la vente de vêtements, chaussures et accessoires à destination des professionnels et/ou des particuliers.

4. Objet.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de l’Achat par un Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC.

La Société attire l’attention du Client sur le fait que les Produits mis en avant et proposés à la vente sur le Site OUT’TAC sont susceptibles d’évoluer avec le temps. La Société ne garantit pas au Client qu’elle dispose de tous les Produits dans son stock.

5. Les Produits commercialisés par la Société.

5.1. Général

La Société n’est pas le fabricant des Produits qu’elle vend et/ou commercialise.

D’une manière plus générale, la Société n’intervient à aucun moment et en aucune manière dans la création, conception et/ou fabrication des Produits qu’elle vend, notamment via le Site OUT’TAC.

La vente des Produits proposés sur le Site OUT’TAC dépend des stocks de la Société. En aucune manière le Client ne pourra tenir rigueur à la Société de l’épuisement d’un Produit.

Toute Commande d’un Produit avec la Société est conclue en langue française.

Le cocontractant du Client est la Société.

La Société vend des Produits uniquement en France et dans les pays de l’Union Européenne. La Société ne vend aucun Produit à une personne physique ou une personne morale se situant hors de l’Union Européenne.

5.2 Personnalisation des Produit(s)

La Société propose de personnaliser et/ou sérigraphier les Produits qu’elle propose à la vente, uniquement sur demande expresse du Client.

Dans une telle hypothèse, et en fonction de la demande du Client, ce dernier devra fournir à la Société une copie de sa carte professionnelle ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. A titre d’exemple, pour toute sérigraphie emportant l’inscription sur un Produit d’une mention relative et/ou liée à une autorité de police, ledit Client devra fournir à la Société sa carte professionnelle justifiant de la qualité qu’il invoque et sa carte d’identité. Ces informations seront conservées de manière confidentielle par la Société et ne seront communiquées à aucun tiers.

Le Coût de la personnalisation et/ou sérigraphie est déterminé par la Société et vient s’ajouter au prix de vente du Produit concerné. Ce coût est préalablement communiqué par la Société au Client.

6. Prix et paiement du Prix

6.1. Passation de Commande et Paiement du prix.

Les stipulations du présent Article s’appliquent à tout Achat d’un (ou plusieurs) Produit(s) par un Client auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC.

Lors de chaque Commande par le Client, les caractéristiques essentielles du (ou des) Produit(s) concerné(s) et le prix dudit (ou desdits) Produit(s) sont indiqués sur le Site OUT’TAC.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser d’acheter un Produit sur le Site OUT’TAC. L’Achat d’un Produit sur le Site OUT’TAC emporte acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le prix de chaque Produit est indiqué Toutes Taxes Comprises. Le prix de chaque Produit peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par la Société.

En passant Commande auprès de la Société, le Client passe une Commande ferme et définitive auprès de la Société. Un Contrat est ainsi conclu avec la Société.

Le Client devra renseigner lors de l’Achat de tout Produit sur le Site OUT’TAC :

• s’il est une personne morale : sa dénomination sociale, sa forme sociale, son numéro de RCS, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, le nom et prénom de la personne physique passant Commande auprès de la Société, l’adresse du siège social de la société (Pays, ville, rue, code postal), son téléphone, un email.

Un Extrait Kbis (ou son équivalent en fonction de son pays) devra également être communiqué à la Société.

• s’il est une personne physique : son nom, prénom, date de naissance, adresse de son domicile (Pays, ville, rue, code postal), téléphone, email.

Le Client peut passer Commande sur le Site OUT’TAC en ouvrant un compte auprès de la Société, directement sur le Site OUT’TAC. L’ouverture d’un compte sur le Site OUT’TAC n’est pas obligatoire pour passer une Commande auprès de la Société. Tout Client souhaitant ouvrir un compte sur le Site OUT’TAC, devra renseigner les informations susmentionnées.

La Société confirme au Client la réception de sa Commande par courriel à l’adresse email communiquée par le Client lors de sa Commande.

La Société est en droit de refuser de prendre la Commande d’un Client lorsqu’elle a des doutes raisonnables sur la véracité des informations qui lui ont été communiquées par le Client.

Le Client assure et garantit à la Société que les données qu’il communique à la Société lors de sa Commande sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Sauf stipulation contraire convenue entre la Société et le Client, le Client accepte et reconnaît que la livraison du (ou des) Produit(s) commandés est effectuée contre paiement d’avance du prix total de la Commande et des éventuels frais de livraison (lorsqu’il en existe), tels qu’ils sont visés à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement est effectué directement sur le Site OUT’TAC lors de sa Commande par le Client.

6.2. Modalités de paiement du prix.

Le prix de chaque Produit composant une Commande est payable directement et en une fois auprès de la Société soit par remise d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de « OUT’TAC » (lors de la remise et/ou de l’envoi de son chèque, le Client doit également mentionner le numéro de sa Commande) soit par virement bancaire via le partenaire tiers de la Société, la société « PAYPAL ». En payant sa Commande via PAYPAL, le Client accepte de manière inconditionnelle et sans réserve les conditions générales (d’utilisation et de vente) de la Société PAYPAL. Le Client accepte et reconnaît que la société PAYPAL perçoit une commission (dont le montant peut varier) à chaque Achat qu’il réalise auprès de la Société. La Société invite le Client à consulter les conditions générales d’utilisation et de vente de la société PAYPAL, lesquelles sont accessibles sur le site internet www.paypal.com.

Le prix est payable en euros.

Tous les éventuels frais liés à un paiement sont à la charge du Client.

6.3. Facturation.

La facture émise par la Société à la suite de la confirmation d’une Commande par un Client pourra être dématérialisée et adressée au Client par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de son Achat. Cette facture sera archivée dans le respect de la réglementation en vigueur.

Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention. Les Parties acceptent expressément que la facture électronique émise dans le cadre du Contrat tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.

Le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.

6.4 Pénalités de retard.

Sauf disposition contraire convenu entre les Parties dans le Contrat, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire de la part de la Société.

En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client à la Société en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

7. Délais de livraison.

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, la livraison de chaque Commande est assurée par  COLISSIMO, CHRONOPOST ou MONDIAL RELAY . Toutes les informations relatives à ces sociétés sont accessibles aux adresses internet suivantes « www.laposte.fr/colissimo », « www.chronopost.fr », « www.mondialrelay.fr ».

Le coût de la livraison de chaque Produit est la charge du Client lorsque le prix d’Achat global – lequel peut comprendre un (ou plusieurs) Produit(s) – du Client est inférieur à cent euros (100 €). Dans une telle hypothèse, le coût de la livraison sera fonction du poids de la livraison.  Chaque Produit en vente sur le Site OUT’TAC a fait l’objet d’une pesée préalable par la Société. En sélectionnant un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site OUT’TAC, le Client est informé du poids global de sa Commande et de son coût de livraison lorsque le montant global de sa Commande est inférieur à cent euros (100 €). Le montant des frais de livraison sera inclus dans le prix de la Commande est devra être payé lors de la confirmation de sa Commande par le Client, selon les modalités visées à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

La livraison d’une Commande est offerte lorsque le coût global de la Commande est supérieur à cent euros (100 €).

Chaque Commande ne sera livrée qu’après l’encaissement complet de son prix par la Société. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client paye par chèque, la Société livrera le (ou les) Produit(s) objets de la Commande après l’encaissement du chèque.

La livraison du (ou des) Produit(s) commandé(s) s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. La Société communiquera à la société de transport les informations fournies par le Client et nécessaires à la livraison de sa Commande (dénomination de la société lorsqu’il s’agit d’une personne morale, nom, prénom, adresse / siège social). A ce titre, le Client est seul responsable des informations qu’il communique à la Société et ne pourra en aucun cas se retourner contre la Société dans l’hypothèse où il communique à cette dernière des informations erronées.

Les délais de livraison varient entre 2 jours et 2 semaines, sauf mention contraire sur la page du produit néanmoins la Société ne garantit aucun délai de livraison.

Une fois la livraison effectuée, le Client est tenu vérifier immédiatement si sa Commande est complète et si chacun du (ou des) Produit(s) commandé(s) est conforme à sa Commande. Dans l’hypothèse où le (ou l’un des) Produit(s) ne serait pas conforme à sa Commande, le Client est invité à formuler ses éventuelles réclamations sans délais à la Société ou, le cas échéant, à la société de transport et/ou au prestataire en charge de la fabrication dudit Produit. En cas de non-conformité d’un ou plusieurs Produit(s) à sa Commande, le Client doit en informer sans délai le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@out-tac.fr .

Le délai de livraison, lorsqu’il en est communiqué un par la Société, est prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou un cas fortuit. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

Le Client accepte et reconnaît que la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du non respect d’un délai de livraison et/ou d’un état défectueux et/ou non conforme d’un Produit lorsque la cause (ou l’origine) résulte du fait d’un tiers à la Société.

8. Garantie.

Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la capacité juridique peuvent passer une Commande auprès de la Société et/ou sur le Site OUT’TAC.

La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’elle n’est pas le fabricant des Produits qu’elle propose à la vente sur le Site OUT’TAC.

Dès lors, si les Achats effectués auprès de la Société sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client est invité à exercer ces garanties en adressant sa demande directement auprès du fabricant.

Dans une telle hypothèse, le Client est également invité à informer la Société de toute non conformité, défaut et/ou vice caché qui serait susceptible d’atteindre un Produit à l’adresse e-mail indiqué(e) en entête des présentes Conditions Générales de Vente.

9. Force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

10. Propriété Intellectuelle.

10.1.

Sauf stipulation contraire et écrite convenue entre les Parties dans le Contrat, l’ensemble des créations de la Société, et des droits qui y sont attachés, reste sa propriété exclusive.

10.2.

Tout le contenu du Site OUT’TAC est l’entière propriété de la Société, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de la Société, il est interdit d’utiliser et/ou de reproduire, ne serait-ce que partiellement, le contenu du Site OUT’TAC et/ou les Droit de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

10.3.

L’Achat d’un Produit auprès de la Société ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur la marque OUT’TAC et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

10.4.

Les Parties peuvent déroger par écrit aux stipulations qui précèdent dans le devis qui est envoyé par la Société au Client (notamment quant aux droits et à l’utilisation des images et/ou logiciels utilisés pour certains Produits physiques ou dans le cadre de la création d’un site internet).

11. Rétractation d’une Commande par un Client.

Conformément à la législation en vigueur, le Client qui achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site OUT’TAC et qui est un consommateur au sens du droit de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Ce délai de rétractation court à compter de la réception du Produit concerné par le Client. A cet égard, la Société attire l’attention du Client que ce dernier, pour exercer le présent droit de rétractation, devra justifier de la date de réception de sa Commande.

Dans une telle hypothèse, le Client doit retourner le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente, le (ou les) Produit(s) objet(s) de la rétractation ainsi que la preuve de l’achat dudit (ou des) Produit(s) sur le Site OUT’TAC et le justificatif de réception de la Commande par GLS au siège social de la Société.

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique et l’envoyer par courrier électronique à l’adresse : service.clients@out-tac.fr. Dans une telle hypothèse le Client n’est pas déchargé de son obligation de retourner à la Société l’ensemble des Produits concernés par sa demande de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation le Client doit envoyer à la Société sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai ainsi que l’ensemble des Produits concernés. Les dates d’envoi font foi.

La rétractation du Client dans les délais et conditions susvisées entraînera un remboursement du prix d’Achat de chaque Produit concerné au bénéfice du Client sur le compte bancaire utilisé lors de l’Achat par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation et du (ou des) Produits concerné(s). Les frais de livraison ne sont pas remboursés par la Société. Les frais liés à l’exercice de son droit de rétractation par le Client – notamment les frais de transport – ne sont pas remboursés par la Société.

La Société est en droit de refuser le remboursement d’un Produit au Client en cas de fraude et/ou tentative de fraude de ce dernier dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.

Ces modalités de rétractation ne sont applicables que lorsque le Client a acheté un Produit sur le Site OUT’TAC.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé que dans l’hypothèse où le (ou es) Produit(s) concernés n’ont pas été utilisés par le Client.

12. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’adéquation du (ou des) Produit(s) qu’il achète auprès de la Société et/ou sur le Site OUT’TAC à ses besoins.

Le Client accepte et reconnaît que la Société n’est en aucun cas le fabricant des Produits qu’elle propose à la vente sur le Site OUT’TAC.

Dès lors, le Client assure et garantit à la Société qu’il n’exercera contre elle aucune action, de quelque nature que ce soit, notamment judiciaire et/ou extrajudiciaire, qui serait lié à la qualité, défectuosité, conformité ou non-conformité, ou à un vice du (ou des) Produit(s) qu’il a achetés auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC.

Le Client assume seul l’ensemble des risques liés à l’utilisation, quelle qu’elle soit, du (ou des) Produit(s) qu’il a acheté(s) auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC. En tout état de cause, le Client accepte et reconnaît envers la Société qu’il est seul responsable de l’utilisation et de l’ensemble de ses conséquences qu’il fait du (ou des) Produits achetés.

Dès lors, le Client assure et garantit à la Société qu’il n’exercera contre elle aucune action, de quelque nature que ce soit, notamment judiciaire et/ou extrajudiciaire, qui serait en lien avec l’utilisation qu’il a fait et/ou fait du (ou des) Produits acheté(s) auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC.

Le Client assure et garantit la Société contre toute action d’un tiers, quelle que soit sa nature, notamment judiciaire et/ou extrajudiciaire, qui serait exercée à son encontre et qui serait en lien, de manière directe et/ou indirecte, avec l’utilisation que ledit Client a fait d’un (ou plusieurs) Produit(s) acheté(s) auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC.

13. Données a caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 le Client est informé de ce que toutes les informations qu’il communique à la Société et/ou sur le Site OUT’TAC lors d’un Achat d’un ou plusieurs Produit(s) auprès de la Société ou via la Site OUT’TAC font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.

Le traitement de ces données, qui peuvent être des données à caractère personnel, est nécessaire afin de permettre à la Société de fournir les services qu’elle propose sur le Site OUT’TAC lesquels consistent essentiellement dans la livraison de leurs Commande à ses Clients.

Ces informations sont exclusivement destinées à la Société. En aucun cas les informations nominatives communiquées par le Client (lesquelles permettent son identification) ne seront communiquées par la Société à un tiers sauf à la société de transport en charge de la livraison d’une Commande. En procédant à un Achat auprès de la Société et/ou via le Site OUT’TAC, le Client accepte que la Société communique des données à la société de transport afin que sa Commande lui soit livrée.

Outre cette communication de certaines données à la société de transport (nom, prénom, dénomination sociale lorsque le client est une société et siège social / adresse), la Société ne cède pas, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les données qu’elle collecte auprès de ses Clients, et leur traitement, à des tiers.

La Société assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que toute règlementation vouée à la compléter ou à s’y substituer et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (aussi appelé « RGPD ») en vigueur depuis le 25 mai 2018.

La Société conserve toutes les informations que lui communique un Client pendant une durée de un (1) à compter de chaque Achat.

Le Client dispose notamment des droits d’opposition, d’accès et de rectification, de suppression des données le concernant (Articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Ainsi, le Client peut notamment exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

Le Client peut exercer ces droits par courriel à l’adresse mail : service.clients@out-tac.fr

Le responsable de traitement est Monsieur Guillaume GEISEN.

La société n’a pas recours aux utilisations de cookies.

La Société ne collecte aucune donnée des Utilisateurs du Site OUT’TAC.

Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.

Le Client déclare que les données fournies à l’occasion de son utilisation du Site OUT’TAC sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

14. Stipulations Générales.

14.1 Cession.

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (notamment en raison des caractéristiques du Produit commandé) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.

14.2 Notifications

Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courriel ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement d’adresse de livraison et/ou de facturation du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par email.

14.3 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.4    Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

14.5    Titres

Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.

14.6    Indépendance des parties.

Les Parties conservent leur indépendance au titre du Contrat. Le Contrat ne générera aucun lien de subordination, de représentation, mandat ou agence entre elles. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.

14.7 Droit applicable et attribution de compétence.

Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre parties devant un médiateur choisi et désigné à cet effet par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, la Société invite le Client à contacter préalablement son service après-vente. Si le problème n’est pas résolu, le Client recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le Client peut notamment s’adresser au service de médiation suivant :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) à l’adresse :

www.fevad.com

Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, la juridiction compétente sera la juridiction compétente se trouvant dans le ressort du lieu du siège social de la Société.

Formulaire de Rétractation OUT’TAC